Dealer de Beauté depuis 1983!

1. CLAUSE GENERALE

Toutes commandes où ventes sont soumises aux conditions générales ci-après que L’acheteur déclare accepter expressément et sans réserve en passant commande Toute dérogation où clause contraire ne sera valable que si elle est acceptée expressément et par écrit par notre Société.

 

2. PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix de nos marchandises sont fixes par le tarif en vigueur au jour de la facturation. Ils sont stipules NETS TOUTES TAXES au départ de nos locaux. Ils sont fixes en fonction des conditions économiques et notre Société se réserve le droit de les modifier à tous moments en cas de fluctuation de ces conditions. Les prix sont payables à PARIS sans qu’un quelconque moyen de paiement utilise puisse modifier ce lieu de paiement. En dehors des cas particuliers de conditions de paiement spécifiques libellées expressément sur notre facture toutes les ventes se font,par PAIEMENT COMPTANT et par avance, soit en MANDAT CASH, soit par chèque, soit par CARTE BANCAIRE avant l’expédition des marchandises. Les frais de ports restent à la charge du client. Les commandes destinées à l exportation seront impérativement règles à notre Société COMPTANT ET PAR AVANCE AVANT L EXPEDITION DE LA MARCHANDISE. - Toutes créances de notre Société même non encore échues seront rendues, de plein droit, immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable. - Notre Société se réserve également en ce cas le droit d’annuler toutes autres commandes en cours de L’acheteur défaillent. - Si lors d’une précédente commande, L’acheteur s’est soustrait à ses obligations (défaut où retard’de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être oppose sauf si ce client fournit des garanties satisfaisantes où un paiement comptant.

 

3. LIVRAISONS - COMMANDE MINIMUM - TRANSPORT

Nos expéditions sont faites pour toutes commandes d’un montant minimum de 75 Euros toutes taxes. Les marchandises sont expédies dans la limite des stocks disponibles en port dû au départ de nos locaux pour la France Métropolitaine, les DOM-TOM et l Exportation. Les délais de livraison prévus lors des commandes sont donnes à titre purement indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à L’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise où de prétendre à retenue, compensation, pénalités où dommages et intérêts. Dans tous les cas les marchandises voyagent aux charges, risques et périls de L’acheteur des leur départ des entrepôts où usines du vendeur. Ce principe ne saurait souffrir de dérogation par le fait de la prise en charge de tout où partie du transport par notre Société, celle-ci n agissant alors que comme simple mandataire de l’acheteur. Quel que soit le mode de transport adopte, le destinataire devra prendre toutes mesures conservatoires prévues par la Loi, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle dans les conséquences dommageables qui pourraient affecter nos marchandises au cours de leur transport où après leur livraison. L’acheteur devra faire son affaire personnelle des manquants, de la détérioration totale où partielle de la marchandise, il devra notamment notifier au transporteur dans les 3 jours sa protestation motivée par lettre Recommandée AR conformément à l article 105 du Code de Commerce. L’acheteur s oblige à assurer les marchandises, objets de la vente, des le départ des entrepôts où usines du vendeur comme il est dit à lvarticle 6 portant clause de réserve de propriété.

 

4. REPRISE DES MARCHANDISES - DELAIS DE RETRACTATION

Pour tous les articles autres que les Perruques naturelles et synthétiques, l’acheteur dispose d’un délai de retractation prévue à l’article L121-20 du code de commerce, présenté ci-dessous. Par ailleurs en cas de recouvrement force de sa créance, l ’acheteur supportera tous les frais de recouvrement (frais de Transport , honoraires d’Huissier, dépens, indemnité compensatrice des frais et honoraires d’Avocat etc...) .

ARTICLE L121-20: Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. « Lorsque les informations prévues à l’article L. 121-19 n’ont pas été fournies, le délais d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

5. REFUS DE REPRISE DES MARCHANDISES - EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION

Pour toutes les Perruques Naturelles ou synthétiques, nous excluons tous délais de rétractations, retours ou remboursements du fait de la nature hygiénique et intime de ces articles comme il est spécifié à l’article L 121-20-2 du code de commerce présenté ci-dessous.

Art. L. 121-20-2 Exclusions du droit de rétractation: Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1o De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; 2o De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ; 3o De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; ou De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ; 5o De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ; 6o De service de paris ou de loteries autorisés.

 

6. FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT - EMPECHEMENT ET PENURIE

Notre Société est libérée de toute obligation de livraison par tous cas fortuits où de force majeure et d’une manière générale par tous faits en dehors de son contrôle, tels que grève, arrêt et accident des machines, difficultés d’approvisionnement, interruption des transporteurs, incendie, etc...

 

7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse avec l’acheteur qui accepte de se soumettre aux dispositions de la Loi L N° 80-335 du 12 mai 1980, SARL SIBI conserve la propriété des marchandises vendues et désignes dans les documents contractuels, jusqu au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires. L’acheteur s’ oblige à assurer les marchandises, objets de la vente et à justifier de toute réquisition de l existence d’une telle assurance comportant délégation au profit du vendeur. L’acheteur prendra sous sa responsabilité toutes mesures de nature à assurer le respect des obligations découlant des présentes conditions générales de vente. Le vendeur se réserve la faculté, en cas de manquement à l une des obligations souscrites et après simple constatation de celui-ci, de procéder immédiatement à la reprise de la marchandise.

 

8. REMISES

Aucune remise ne constitue un droit acquis pour l’acheteur malgré toutes les remises antérieurement accordées et quels que soient leur nombre où leur importance.

 

9. ENGAGEMENT CONTRACTUEL

Nos conditions générales de vente vous seront envoies par fax où par e-mail accompagne de la facture pro format et de la facture. Seules ont force contractuelle les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande et tel que joint aux factures pro format et aux factures correspondantes à la commande. Chacun des documents précises rappelle que nos acquéreurs ont eu connaissance de celles-ci et qu ils les acceptent expressément et sans réserve. Partant de tous ces éléments, nos conditions générales de vente constituent bien un contrat synallagmatique.

 

10. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

De convention expresse, tous litiges qui s élèveront entre vendeur et acheteur, quels que soient la nationalité où le lieu de résidence du client, le lieu de livraison, le mode de paiement accepte, même en cas de recours en garantie de pluralité de défendeurs, seront, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social, soit le Tribunal de Commerce de PARIS, où son Président, en matière de referez. Les parties conviennent de soumettre leurs relations contractuelles à la Loi Française.

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