1. CLAUSE
GENERALE
Toutes commandes où ventes sont soumises aux conditions
générales ci-après que L’acheteur déclare accepter expressément et sans réserve
en passant commande Toute dérogation où clause contraire ne sera valable que si
elle est acceptée expressément et par écrit par notre Société.
2. PRIX,
CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix de nos marchandises sont fixes par le tarif en
vigueur au jour de la facturation. Ils sont stipules NETS TOUTES TAXES au
départ de nos locaux. Ils sont fixes en fonction des conditions économiques et
notre Société se réserve le droit de les modifier à tous
moments en cas de fluctuation de ces conditions. Les prix sont payables
à PARIS sans qu’un quelconque moyen de paiement utilise puisse modifier ce lieu
de paiement. En dehors des cas particuliers de conditions de paiement
spécifiques libellées expressément sur notre facture toutes les ventes se font,par PAIEMENT COMPTANT et par avance, soit en MANDAT CASH,
soit par chèque, soit par CARTE BANCAIRE avant l’expédition des marchandises.
Les frais de ports restent à la charge du client. Les commandes destinées à l
exportation seront impérativement règles à notre Société COMPTANT ET PAR AVANCE
AVANT L EXPEDITION DE LA MARCHANDISE. - Toutes créances de notre Société même
non encore échues seront rendues, de plein droit, immédiatement exigibles, sans
mise en demeure préalable. - Notre Société se réserve également en ce cas le
droit d’annuler toutes autres commandes en cours de L’acheteur défaillent. - Si
lors d’une précédente commande, L’acheteur s’est soustrait à ses obligations
(défaut où retard’de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être
oppose sauf si ce client fournit des garanties satisfaisantes où un paiement
comptant.
3.
LIVRAISONS - COMMANDE MINIMUM - TRANSPORT
Nos expéditions sont faites pour toutes commandes d’un
montant minimum de 75 Euros toutes taxes. Les marchandises sont expédies dans
la limite des stocks disponibles en port dû au départ de nos locaux pour la
France Métropolitaine, les DOM-TOM et l Exportation. Les délais de livraison
prévus lors des commandes sont donnes à titre purement indicatif et les retards
éventuels ne donnent pas le droit à L’acheteur d’annuler la vente, de refuser
la marchandise où de prétendre à retenue, compensation, pénalités où dommages
et intérêts. Dans tous les cas les marchandises voyagent aux charges, risques
et périls de L’acheteur des leur départ des entrepôts où usines du vendeur. Ce
principe ne saurait souffrir de dérogation par le fait de la prise en charge de
tout où partie du transport par notre Société, celle-ci n agissant alors que
comme simple mandataire de l’acheteur. Quel que soit le mode de transport
adopte, le destinataire devra prendre toutes mesures conservatoires prévues par
la Loi, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle dans les
conséquences dommageables qui pourraient affecter nos marchandises au cours de
leur transport où après leur livraison. L’acheteur devra faire son affaire
personnelle des manquants, de la détérioration totale où partielle de la
marchandise, il devra notamment notifier au transporteur dans les 3 jours sa
protestation motivée par lettre Recommandée AR conformément à l article 105 du
Code de Commerce. L’acheteur s oblige à assurer les marchandises, objets de la
vente, des le départ des entrepôts où usines du vendeur comme il est dit à
lvarticle 6 portant clause de réserve de propriété.
4. REPRISE
DES MARCHANDISES - DELAIS DE RETRACTATION
Pour tous les articles autres que les Perruques naturelles
et synthétiques, l’acheteur dispose d’un délai de retractation prévue à
l’article L121-20 du code de commerce, présenté ci-dessous. Par ailleurs en cas
de recouvrement force de sa créance, l ’acheteur
supportera tous les frais de recouvrement (frais de Transport , honoraires
d’Huissier, dépens, indemnité compensatrice des frais et honoraires d’Avocat
etc...) .
ARTICLE L121-20: Le consommateur dispose d’un délai de sept
jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de
motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de
retour. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
« Lorsque les informations prévues à l’article L. 121-19 n’ont pas été fournies,
le délais d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois
mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle
fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le
délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il
est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
5. REFUS DE
REPRISE DES MARCHANDISES - EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION
Pour toutes les Perruques Naturelles ou synthétiques, nous
excluons tous délais de rétractations, retours ou remboursements du fait de la
nature hygiénique et intime de ces articles comme il est spécifié à l’article L
121-20-2 du code de commerce présenté ci-dessous.
Art. L. 121-20-2 Exclusions du droit de rétractation: Le
droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont
convenues autrement, pour les contrats : 1o De fourniture de services dont
l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de
sept jours francs ; 2o De fourniture de biens ou de services dont le prix est
fonction de fluctuations des taux du marché financier ; 3o De fourniture de
biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou
sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; ou De
fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques
lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ; 5o De fourniture de
journaux, de périodiques ou de magazines ; 6o De service de paris ou de
loteries autorisés.
6. FORCE
MAJEURE ET CAS FORTUIT - EMPECHEMENT ET PENURIE
Notre Société est libérée de toute obligation de livraison
par tous cas fortuits où de force majeure et d’une manière générale par tous
faits en dehors de son contrôle, tels que grève, arrêt et accident des
machines, difficultés d’approvisionnement, interruption des transporteurs,
incendie, etc...
7. CLAUSE
DE RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse avec l’acheteur qui accepte de se
soumettre aux dispositions de la Loi L N° 80-335 du 12 mai 1980, SARL SIBI
conserve la propriété des marchandises vendues et désignes dans les documents
contractuels, jusqu au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal,
intérêts et accessoires. L’acheteur s’ oblige à
assurer les marchandises, objets de la vente et à justifier de toute
réquisition de l existence d’une telle assurance comportant délégation au
profit du vendeur. L’acheteur prendra sous sa responsabilité toutes mesures de
nature à assurer le respect des obligations découlant des présentes conditions
générales de vente. Le vendeur se réserve la faculté, en cas de manquement à l
une des obligations souscrites et après simple constatation de celui-ci, de
procéder immédiatement à la reprise de la marchandise.
8. REMISES
Aucune remise ne constitue un droit acquis pour l’acheteur
malgré toutes les remises antérieurement accordées et quels que soient leur
nombre où leur importance.
9.
ENGAGEMENT CONTRACTUEL
Nos conditions générales de vente vous seront envoies par
fax où par e-mail accompagne de la facture pro format et de la facture. Seules
ont force contractuelle les conditions générales de vente en vigueur au jour de
la commande et tel que joint aux factures pro format et aux factures
correspondantes à la commande. Chacun des documents précises
rappelle que nos acquéreurs ont eu connaissance de celles-ci et qu ils les
acceptent expressément et sans réserve. Partant de tous ces éléments, nos
conditions générales de vente constituent bien un contrat synallagmatique.
10. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
De convention expresse, tous litiges qui s élèveront entre vendeur et acheteur, quels que soient la nationalité où le lieu de résidence du client, le lieu de livraison, le mode de paiement accepte, même en cas de recours en garantie où de pluralité de défendeurs, seront, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social, soit le Tribunal de Commerce de PARIS, où son Président, en matière de referez. Les parties conviennent de soumettre leurs relations contractuelles à la Loi Française.